Flat tax 2026 : 31,4 % sur vos gains, le calcul exact et les exceptions
Publié le par John Bergerat

La flat tax prélève 31,4 % sur les intérêts, les dividendes et les plus-values mobilières, et non plus 30 %. La hausse vient de la CSG, augmentée de 1,4 point par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : 12,8 % d'impôt sur le revenu plus 18,6 % de prélèvements sociaux. Sur 1 000 € de gain en compte-titres, il reste 686 €. L'assurance-vie, elle, garde ses prélèvements sociaux à 17,2 % et son taux global de 30 % ; le PEA n'échappe qu'à l'impôt sur le revenu, et reste taxé à 18,6 % après 5 ans. L'option pour le barème progressif reste ouverte et redevient gagnante quand le taux marginal d'imposition ne dépasse pas 11 %.
La flat tax prélève 31,4 % sur presque tous les revenus du capital
La flat tax, de son nom officiel prélèvement forfaitaire unique (PFU), s'applique par défaut à la plupart des revenus du capital. Elle additionne deux étages : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 % au total. La CSG sur les revenus du capital a augmenté de 1,4 point (loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 12), portant les prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 %. Le calendrier suit la nature du revenu : les intérêts et les dividendes, prélevés à la source, supportent 31,4 % depuis le 1er janvier 2026 ; les plus-values, imposées l'année suivante par la déclaration, relèvent du taux majoré dès l'imposition des revenus de 2025. Beaucoup de pages affichent encore 30 % : ce chiffre est périmé.
L'assiette couvre trois familles de gains. Les intérêts d'abord : comptes à terme, obligations, fonds monétaires, PEL et CEL ouverts depuis 2018. Les dividendes ensuite, versés sur un compte-titres ordinaire. Les plus-values de cession de valeurs mobilières enfin : actions, ETF et parts de fonds vendues avec un gain.
Le prélèvement est forfaitaire : il ignore votre taux d'imposition personnel. Un contribuable non imposable et un contribuable taxé à 45 % paient le même taux, sauf option pour le barème progressif. Le Simulateur d'épargne intègre cette fiscalité : il montre, versement par versement, ce que 31,4 % de ponction sur les gains retirent à un plan d'épargne sur 10, 20 ou 30 ans.
Sur 1 000 € de gain, ce qu'il reste net selon l'enveloppe
Net d'impôt et de prélèvements sociaux sur 1 000 € de gain retiré en 2026. Compte-titres au PFU 31,4 % ; barème calculé pour une TMI de 30 % sur des intérêts, CSG déductible imputée ; assurance-vie après 8 ans sous 150 000 € de versements.
Sur 1 000 € de gain, il reste 686 € en compte-titres et 814 € en PEA
Prenons 1 000 € de gain, la même année, dans six enveloppes différentes. Le calcul suit les taux en vigueur en 2026.
- Compte-titres au PFU : 1 000 € × 31,4 % = 314 € prélevés, il reste 686 €.
- Compte-titres au barème, TMI 30 %, sur des intérêts : 186 € de prélèvements sociaux, puis 30 % d'impôt sur 932 € après CSG déductible, soit 279,60 €. Il reste 534 €.
- Assurance-vie avant 8 ans (versements depuis le 27 septembre 2017) : 30 %, il reste 700 €.
- Assurance-vie après 8 ans, gain couvert par l'abattement de 4 600 € : seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % s'appliquent, il reste 828 €. Au-delà de l'abattement : 24,7 %, il reste 753 €.
- PEA de plus de 5 ans : zéro impôt sur le revenu, 18,6 % de prélèvements sociaux, il reste 814 €.
- Livret A : exonération totale, il reste 1 000 €.
L'écart entre la meilleure et la pire enveloppe imposable atteint 294 € sur 1 000 € de gain. La leçon est mécanique : le choix de l'enveloppe pèse plus lourd que quelques dixièmes de rendement. Notre article combien rapporte une assurance-vie applique ce raisonnement au fonds en euros.

L'option barème est globale, annuelle et se joue sur la case 2OP
Le PFU s'applique par défaut, mais chaque foyer peut préférer le barème progressif en cochant la case 2OP de la déclaration de revenus. L'option est globale : elle bascule au barème tous les revenus du capital de l'année, intérêts, dividendes et plus-values ensemble. On ne choisit pas ligne par ligne. Elle est aussi annuelle : la décision se reprend à chaque déclaration.
Le barème ouvre deux avantages fermés au PFU. L'abattement de 40 % sur les dividendes (article 158 du CGI) réduit la base imposable à 600 € pour 1 000 € reçus. La CSG devient déductible à hauteur de 6,8 points (article 154 quinquies du CGI) : retenue à la source sur les intérêts et dividendes, elle s'impute sur le revenu global de la même année, en case 2BH de la déclaration.
La règle de tri est simple. À TMI 0 % ou 11 %, le barème gagne dans presque tous les cas. À TMI 30 % et au-delà, le PFU gagne, y compris sur les dividendes malgré l'abattement de 40 %. Le tableau ci-dessous chiffre la bascule taux par taux. Pour les dividendes, les cas limites et la déclaration pratique sont détaillés dans notre article sur l'imposition des dividendes.
PFU ou barème : le net sur 1 000 € selon la TMI
Net après impôt et prélèvements sociaux de 18,6 % sur 1 000 € de gain en compte-titres, barème 2026. Hypothèses barème : CSG déductible de 6,8 points imputée, abattement de 40 % sur les dividendes. Le barème l'emporte en zone TMI 0 % et 11 %, le PFU au-delà.
| TMI | Net au PFU (31,4 %) | Net au barème, 1 000 € d'intérêts | Net au barème, 1 000 € de dividendes |
|---|---|---|---|
| 0 % | 686 € | 814 € | 814 € |
| 11 % | 686 € | 711 € | 755 € |
| 30 % | 686 € | 534 € | 654 € |
| 41 % | 686 € | 432 € | 596 € |
| 45 % | 686 € | 395 € | 575 € |
Assurance-vie à 30 %, PEA à 18,6 % : les exceptions à la flat tax
L'assurance-vie est la grande exception de 2026 : ses prélèvements sociaux restent à 17,2 %, quand l'essentiel des revenus du capital passe à 18,6 %. Elle n'est pas tout à fait seule : les plus-values immobilières et l'épargne-logement d'avant 2018 conservent aussi leur taux de 17,2 %. Son taux forfaitaire reste donc à 30 % avant 8 ans. Après 8 ans, l'impôt tombe à 7,5 % sous 150 000 € de versements, soit 24,7 % au total, et un abattement annuel efface l'impôt sur 4 600 € de gains (9 200 € pour un couple). La comparaison complète des deux enveloppes est dans assurance-vie ou PEA.
Le PEA échappe à l'impôt sur le revenu après 5 ans de détention ; depuis la loi Pacte de 2019, un retrait après 5 ans n'entraîne plus la clôture du plan. Restent les prélèvements sociaux de 18,6 % sur le gain au moment du retrait. Le Simulateur de PEA chiffre ce que vaut cette exonération dans la durée : à versements identiques, il compare année après année le capital net d'un PEA et d'un compte-titres, fiscalité déduite.
Les livrets réglementés sortent totalement du champ : Livret A, LDDS et LEP ne supportent ni impôt ni prélèvements sociaux. Le PER, lui, ne s'échappe qu'en apparence : à la sortie en capital, les versements déduits sont imposés au barème et la part des gains subit la flat tax à 31,4 %. L'avantage du PER est le report de l'impôt, pas sa suppression.
Ce que prélève le fisc en 2026 selon l'enveloppe
Taux applicables aux gains en 2026. Assurance-vie : versements effectués depuis le 27 septembre 2017 ; taux après 8 ans valable sous 150 000 € de versements, au-delà de l'abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple).
| Enveloppe | Impôt sur le revenu | Prélèvements sociaux | Total |
|---|---|---|---|
| Compte-titres (PFU) | 12,8 % | 18,6 % | 31,4 % |
| Assurance-vie avant 8 ans | 12,8 % | 17,2 % | 30 % |
| Assurance-vie après 8 ans (au-delà de l'abattement) | 7,5 % | 17,2 % | 24,7 % |
| PEA après 5 ans | 0 % | 18,6 % | 18,6 % |
| PER, sortie en capital (part des gains) | 12,8 % | 18,6 % | 31,4 % |
| Livret A, LDDS, LEP | 0 % | 0 % | 0 % |
Le taux global a changé trois fois depuis 2012
En 2012, les intérêts pouvaient encore être taxés au prélèvement forfaitaire libératoire de 24 %, une option, plus des prélèvements sociaux portés à 15,5 % au 1er juillet : jusqu'à 39,5 % au total. La loi de finances pour 2013 (loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012) a supprimé ce forfait. De 2013 à 2017, intérêts et dividendes rejoignent obligatoirement le barème : un contribuable à TMI 30 % supportait 45,5 % avant abattements, et un contribuable à 45 % dépassait 60 %.
La loi de finances pour 2018 (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, article 28) crée le PFU à 30 % au 1er janvier 2018 : 12,8 % d'impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux, la CSG venant alors d'augmenter de 1,7 point. Ce taux tient huit ans sans retouche.
Le 1er janvier 2026, la CSG augmente de 1,4 point (LFSS 2026) et porte le total à 31,4 %. C'est la première hausse du PFU depuis sa création. Le graphique ci-dessous retrace ces trois régimes : forfait libératoire, barème obligatoire, puis flat tax. La leçon sur quatorze ans : le taux par défaut a fortement baissé en 2018, et la hausse de 2026 en rend une partie.
Le taux global sur les revenus du capital depuis 2012
Taux global sur les intérêts pour un contribuable à TMI 30 % : forfait libératoire optionnel 24 % + PS 15,5 % fin 2012, barème obligatoire + PS 15,5 % de 2013 à 2017 (loi n° 2012-1509), PFU 30 % de 2018 à 2025 (loi n° 2017-1837, art. 28), PFU 31,4 % depuis 2026 (LFSS 2026). Taux légaux clos, hors abattements et CSG déductible.
Intérêts perçus par un contribuable à TMI 30 %, taux global par défaut (2012 : forfait libératoire optionnel).
L'acompte part à la source, la dispense se demande avant le 30 novembre
La flat tax n'attend pas la déclaration. Quand la banque verse des intérêts ou des dividendes, elle prélève à la source un acompte d'impôt de 12,8 % (le prélèvement forfaitaire non libératoire) plus les 18,6 % de prélèvements sociaux. L'année suivante, la déclaration régularise : l'acompte s'impute sur l'impôt finalement dû, au PFU ou au barème, et l'excédent est remboursé.
Cet acompte de 12,8 % est évitable pour les foyers modestes. L'article 242 quater du CGI fixe les seuils : un revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année (N-2) inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple sur les intérêts, et à 50 000 € ou 75 000 € sur les dividendes. La demande prend la forme d'une attestation sur l'honneur remise à la banque avant le 30 novembre pour les revenus de l'année suivante.
La dispense ne supprime rien : elle évite une avance de trésorerie. Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent prélevés à la source dans tous les cas, et l'impôt final se règle à la déclaration.
Seuils de dispense de l'acompte de 12,8 %
Revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année (N-2) à ne pas dépasser, article 242 quater du CGI. Attestation sur l'honneur à remettre à la banque avant le 30 novembre pour les revenus de l'année suivante.
| Revenu concerné | Personne seule | Couple (imposition commune) | Date limite de demande |
|---|---|---|---|
| Intérêts et placements à revenu fixe | 25 000 € | 50 000 € | 30 novembre |
| Dividendes | 50 000 € | 75 000 € | 30 novembre |
Trois pièges à connaître avant de cocher la case 2OP
Premier piège : l'option barème est un bloc. Cocher la case 2OP bascule tous les revenus du capital de l'année, y compris les plus-values, qui perdent alors le taux de 12,8 %. Un foyer qui gagne quelques dizaines d'€ sur ses dividendes peut en perdre davantage sur ses plus-values. Le calcul se fait sur l'ensemble, jamais ligne par ligne.
Deuxième piège : la CSG déductible de 6,8 points n'existe qu'avec le barème. Au PFU, aucune CSG n'est déductible. Et la déduction ne produit d'effet que si le foyer est imposable au barème : un foyer non imposable n'en tire rien.
Troisième piège : la flat tax se calcule après imputation des moins-values. Une moins-value de l'année s'impute sur les plus-values de même nature, et le solde négatif se reporte pendant 10 ans. Déclarer soigneusement ses moins-values réduit directement la base des 31,4 %.
Rien n'est figé : l'option se reconsidère chaque année, notamment quand la TMI change, au passage à la retraite ou après une baisse de revenus. Chiffres arrêtés au 13 août 2026.
Questions fréquentes
La flat tax s'applique-t-elle aux PEL et CEL ?
Oui pour les plans ouverts depuis le 1er janvier 2018 : leurs intérêts subissent 31,4 % chaque année, dès la première année et dès le premier €. Les PEL ouverts avant 2018 restent exonérés d'impôt sur le revenu jusqu'aux 12 ans du plan, puis rejoignent le droit commun. Les prélèvements sociaux sont dus dans tous les cas.
Comment obtenir la dispense d'acompte de 12,8 % ?
Il faut remettre à sa banque une attestation sur l'honneur avant le 30 novembre pour les revenus de l'année suivante, si le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année reste sous 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple) pour les intérêts, et sous 50 000 € ou 75 000 € pour les dividendes. La dispense évite l'avance de trésorerie, pas l'impôt final ni les prélèvements sociaux.
Les moins-values réduisent-elles la flat tax ?
Oui. La flat tax frappe le gain net : les moins-values de l'année s'imputent sur les plus-values de même nature, et l'excédent se reporte sur les 10 années suivantes. Une moins-value ne se déduit en revanche ni des intérêts ni des dividendes.
Le PER est-il soumis à la flat tax à la sortie ?
En partie. À la sortie en capital, les versements qui ont été déduits du revenu sont imposés au barème progressif, sans prélèvements sociaux, tandis que les gains subissent la flat tax à 31,4 %. En sortie en rente, la rente est imposée comme une pension, au barème.
La plus-value immobilière est-elle concernée par la flat tax ?
Non. La vente d'un bien immobilier relève d'un régime distinct : 19 % d'impôt sur le revenu plus prélèvements sociaux, avec des abattements selon la durée de détention et une exonération totale pour la résidence principale. La flat tax ne vise que les revenus et gains de valeurs mobilières.
Sources
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, actualité « Prélèvements sociaux sur les revenus du capital : ce qui change » (A18796), 10 février 2026 : taux de 18,6 % au 1er janvier 2026. Consulté le 13 août 2026.
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 12 (hausse de 1,4 point de la CSG sur les revenus du capital ; calendrier : revenus du patrimoine dès l'imposition des revenus 2025, produits de placement au 1er janvier 2026), Légifrance. Consulté le 13 août 2026.
- Code général des impôts, article 200 A (taux forfaitaire d'impôt de 12,8 %), Légifrance. Consulté le 13 août 2026.
- Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 28 (création du prélèvement forfaitaire unique), Légifrance, et BOFiP, actualité du 20 décembre 2019 (BOI ACTU-2019-00223). Consulté le 13 août 2026.
- Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (suppression du prélèvement forfaitaire libératoire et imposition au barème des revenus du capital), Légifrance. Consulté le 13 août 2026.
- Code général des impôts, articles 117 quater et 125 A (prélèvement forfaitaire non libératoire à la source) et article 242 quater (dispense d'acompte : seuils de 25 000 €, 50 000 € et 75 000 € de revenu fiscal de référence N-2, attestation avant le 30 novembre), Légifrance. Consulté le 13 août 2026.
- Code général des impôts, article 158, 3-2° (abattement de 40 % sur les dividendes en cas d'option barème) et article 154 quinquies (CSG déductible à hauteur de 6,8 points), Légifrance. Consulté le 13 août 2026.
- Code général des impôts, article 125-0 A (assurance-vie : taux de 7,5 % après 8 ans sous 150 000 € de versements, abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 €, prélèvements sociaux maintenus à 17,2 % en 2026), Légifrance. Consulté le 13 août 2026.
- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), régime des retraits du PEA après 5 ans, Légifrance. Consulté le 13 août 2026.
- Service-public.fr, fiche « Épargne logement : PEL et CEL », fiscalité des plans ouverts depuis le 1er janvier 2018. Consulté le 13 août 2026.
- BOFiP, BOI-RPPM-RCM-30-20-10 (champ du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire et conditions de dispense). Consulté le 13 août 2026.
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Publié le 13 août 2026. Contenu éducatif. Ne constitue ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée. Voir l'avertissement sur les risques.