PEA et fiscalité après 8 ans : le seuil est en réalité à 5 ans

Il a existé, et c'est ce qui rend l'erreur tenace.

Avant le 24 mai 2019, le PEA connaissait deux seuils. Un retrait avant cinq ans fermait le plan et faisait perdre l'avantage fiscal. Un retrait entre cinq et huit ans exonérait bien le gain d'impôt sur le revenu, mais fermait quand même le plan. Il fallait donc attendre huit ans pour retirer une partie de son épargne sans tout liquider.

La loi Pacte du 22 mai 2019 a supprimé ce second seuil. Depuis, un retrait partiel après cinq ans laisse le plan ouvert, et n'empêche plus d'effectuer de nouveaux versements, ce qui n'était pas non plus le cas auparavant.

Le huit n'a donc pas été remplacé par un autre chiffre : il a disparu. Il subsiste dans les pages écrites avant 2019 et jamais mises à jour, et dans les recherches de ceux qui les ont lues.

Une seconde source alimente la confusion : l'assurance vie, elle, a bien un seuil à huit ans. C'est à partir de cette durée qu'elle donne son taux réduit de 7,5 % et son abattement annuel de 4 600 €. Deux enveloppes, deux régimes, deux seuils différents, et un chiffre qui migre de l'une à l'autre.

Après cinq ans. Les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux restent dus, au taux de 18,6 % pour les gains acquis depuis le 1er janvier 2026. Un retrait, partiel ou total, ne ferme pas le plan, et de nouveaux versements restent possibles dans la limite du plafond de 150 000 €.

C'est le régime le plus favorable qui existe sur une poche d'actions détenue en direct, et le calcul comparatif avec les autres enveloppes est dans l'article consacré à l'assurance vie et au PEA.

Avant cinq ans. Le retrait entraîne la fermeture du plan, hors les cas listés plus loin. Le gain est soumis au prélèvement forfaitaire unique, soit 12,8 % d'impôt sur le revenu plus 18,6 % de prélèvements sociaux, ce qui fait 31,4 %. Le contribuable peut opter pour le barème progressif à la place des 12,8 %, option globale qui s'applique alors à l'ensemble de ses revenus de capitaux mobiliers de l'année.

Le point de départ du délai est le premier versement, et non la demande d'ouverture. Cette nuance a une conséquence pratique directe : un plan ouvert avec dix euros commence à courir immédiatement. C'est l'un des rares gestes dont le bénéfice est certain et le coût nul.

Ce qui ne change pas à cinq ans. Le plafond reste à 150 000 € de versements. L'univers reste limité aux actions de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, et aux fonds investis à 75 % au moins en titres éligibles. Ni obligations, ni fonds obligataires, ni fonds en euros, quelle que soit l'ancienneté du plan.

Le surcoût est simple à énoncer : c'est 12,8 % du gain, la part d'impôt sur le revenu à laquelle un plan de plus de cinq ans échappe. Les prélèvements sociaux, eux, sont dus dans les deux cas.

Ce pourcentage porte sur le gain, pas sur le capital. Un plan qui n'a pas encore beaucoup progressé perd donc peu à être fermé tôt, et c'est un point que la crainte du seuil fait souvent oublier.

Pour donner un ordre de grandeur mesuré plutôt que théorique, nous avons rejoué un plan de 500 € par mois sur un fonds indiciel d'actions européennes, sur toutes les périodes disponibles depuis 1990, et retenu la médiane.

Au bout de quatre ans, 24 000 € versés donnent un capital médian de 28 644 €, soit 4 644 € de gain. Le surcoût d'un retrait avant le cap est de 594 €.

Au bout de cinq ans, 30 000 € versés donnent 36 523 €, soit 6 523 € de gain. Le surcoût serait de 835 €.

Ces montants sont modestes en valeur absolue parce que le gain l'est encore. Ils croissent vite ensuite : sur un gain de 50 000 €, le même écart de 12,8 points représente 6 400 €.

La conclusion pratique n'est donc pas qu'il faut attendre à tout prix. C'est que le coût de l'attente se chiffre et se compare à ce qu'on ferait de l'argent entre-temps. Fermer un plan de deux ans pour un besoin réel coûte quelques centaines d'euros. Le fermer à quatre ans et onze mois par méconnaissance du seuil est plus difficile à justifier.

Le principe de fermeture connaît des exceptions, énumérées par le texte. Elles couvrent des situations subies, à une exception près.

• le licenciement du titulaire ou de son conjoint, ou de son partenaire de PACS
• l'invalidité du titulaire ou de son conjoint
• la mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son conjoint
• le retrait de titres de sociétés en liquidation
• la création ou la reprise d'une entreprise, à condition que les sommes y soient affectées dans les trois mois

Dans ces cas, le retrait n'entraîne pas la clôture et n'empêche pas les versements ultérieurs. La dernière situation est la seule qui relève d'un choix, et elle est encadrée par un délai court.

Hors de cette liste, un besoin de trésorerie ordinaire ne suffit pas. C'est la raison pour laquelle un PEA ne remplace pas une réserve de précaution, sujet traité dans l'article sur le plafond du Livret A.

Trois points échappent à la règle générale et méritent d'être contrôlés sur son propre relevé.

Le taux de prélèvements sociaux appliqué. Il est passé de 17,2 % à 18,6 % au 1er janvier 2026. Pour les plans anciens, le taux retenu peut dépendre de la date à laquelle les gains ont été acquis. C'est l'établissement teneur du plan qui calcule et prélève, et le montant figure sur le relevé de retrait : mieux vaut le lire que l'estimer.

Le transfert d'établissement ne remet pas le compteur à zéro. L'antériorité fiscale suit le plan, pas la banque. Des frais de transfert sont en revanche prélevés, et ils sont plafonnés par la réglementation.

Le PEA-PME est une enveloppe distincte, avec son propre plafond. Le cumul des versements sur les deux plans est limité à 225 000 €, dont 150 000 € au maximum sur le PEA classique.

Enfin, une remarque de méthode. Cet article décrit un régime fiscal à une date donnée. Les seuils du PEA ont changé en 2019, les prélèvements sociaux en 2026 : la question n'est pas de savoir si la règle bougera encore, mais quand. C'est aussi pour cette raison que la date d'arrêté des chiffres figure en pied d'article.

Pour mesurer sur ses propres versements, le simulateur PEA rejoue un plan sur toutes les périodes historiques disponibles, avec le plafond et la fiscalité appliqués.